Mentions légales

DECLA.CH

Un produit développé par FIDUVAUD Sàrl

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1. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site vise à mettre à disposition de l'utilisateur un service de mandataire pour traiter l'établissement et la transmission de sa déclaration d'impôt du canton de Vaud.

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1.1 FORMULAIRE D'INFORMATION PERSONNEL POUR LA DÉCLARATION D'IMPÔT DE L'UTILISATEUR

Fiduvaud Sàrl met à disposition un formulaire en ligne permettant à l'utilisateur de fournir le maximum d'informations nécessaire pour traiter la tâche que l'utilisateur lui confie. En outre, dès l'acceptation de ces conditions, Fiduvaud est considéré comme mandataire de l'utilisateur, son conjoint et les différentes personnes associées (enfants, personnes à charges, etc.) concernant la déclaration d'impôt du canton de Vaud.

1.2 CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Toutes les données fournis par l'utilisateur sont confidentielles et soumis au secret fiscal. Lors du traitement de ces données, elles seront sécurisée grâce à des systèmes de cryptage. Ensuite, les données seront utilisée pour la mission qui a été confiée à Fiduvaud Sàrl.

1.3 OBLIGATION D'INFORMATION À LA CHARGE DE L'UTILISATEUR

Eu égard à la mission confiée à la Fiduciaire Fiduvaud Sàrl, celle-ci n’est pas tenue de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qu’ils soient physiques ou numériques, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels. L'Utilisateur certifie disposer des pièces justificatives correctes relatives aux réponses fournies lors du processus.

1.4 RESPONSABILITÉ

Le client s’engage scrupuleusement à collaborer et à fournir spontanément et en temps utile, tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. Le seul non-respect des délais impartis suffit pour décharger Fiduvaud Sàrl de ses obligations sans autre formalité.

Fidauvaud Sàrl s'engage à effectué la mission confiée selon les informations fournies par l'utilisateur. En tant que mandataire, Fiduvaud Sàrl s'engage uniquement à transmettre les données et les informations, fournies par l'utilisateur, de la manière exigée par l'administration cantonale des impôt du canton de résidence.

1.5 ANNULATION

Unilatéralement, Fiduvaud Sàrl peut à tous moment, selon son jugement, annuler les services achetés par le remboursement du montant payé par l'Utilisateur.

1.6 ERREUR LORS DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION D'IMPÔT

Fiduvaud Sàrl s'engage à effectuer son travail avec diligence et application.

Dès la transmission de la déclaration d'impôt, Fiduvaud Sàrl envoie à l'utilisateur un récapitulatif de sa déclaration d'impôts avec les éléments effectivement déclarés.

L'utilisateur à 7 jours pour contrôler et informer Fiduvaud Sàrl d'une éventuelle correction.

Cette correction peut être liée à un oubli ou une erreur de l'utilisateur ou de Fiduvaud Sàrl, peu importe.

Après ce délai de 7 jours, Fiduvaud Sàrl ne peut en aucun cas être tenu responsable pour une erreur qu'elle aurait pu commettre.

Si lors de la taxation, une erreur peut être objectivement attribuée à Fiduvaud Sàrl, la société s'engage à rembourser le prix facturé initialement pour son service, dans la mesure uniquement où le client subit un dommage financier égal ou supérieur au prix payé initialement.

3. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

3.1 CRÉATION

Lors de la création du compte sur le Site, l'Utilisateur se voit attribuer un identifiant (adresse email) et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son Compte Personnel.

3.2 CONFIDENTIALITÉ 

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de la perte ou du vol de ses Identifiants et doit contacter la Société par message électronique à l’adresse info@fiduvaud.ch dans les plus courts délais le cas échéant. Dans tous les cas, la responsabilité de Fiduvaud Sàrl ne pourra être engagée.

 

4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

4.1 DONNÉES

La collecte et le traitement de telles données personnelles de la part de la Société est réglementé par les dispositions de la déclaration sur la protection des données accessible sur le Site en cliquant sur le lien « protection des données » . La protection de la sphère privée de l’Utilisateur revient d’une importance capitale pour la Société. Ci-dessous sont résumés les points clés de la déclaration sur la protection des données.

4.2 DONNÉS COLLECTÉES

Au cours de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur et/ou suite à l'enregistrement de son profil, la Société rassemble différentes données personnelles concernant l'utilisateur nécessaires à la mise à disposition du Service. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer:

• Ses noms et prénoms

• Son adresse email

• Son numéro de téléphone

• Sa date de naissance

• Son genre

• Le motif de son rendez-vous

• Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)

• Son mot de passe

• Toutes informations fournies lors du processus

 

4.2 UTILISATIONS DES DONNÉES

Les données personnelles sont collectées dans le but de mettre en œuvre de manière optimale le Service et ne sont destinées qu’à l'établissement de la déclaration d'impôt et à la transmission aux services fiscaux.

4.3 COOKIES

Afin de faciliter l’accès au Service, la Société utilise des cookies sur son Site. Les cookies sont des petits fichiers de données qui contiennent seulement des informations liées aux préférences de navigation de l’Utilisateur du Site. Ces fichiers permettent notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connection et de personnaliser certains éléments du Site comme la langue. L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société se reserve la possibilité d’implanter un Cookie dans son ordinateur afin de faciliter la navigation sur le Site. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. Une désactivation des cookies peut toutefois restreindre l’utilisation de certaines fonctionnalités.

4.4 NON-COMMUNICATION DES DONNÉES

La Société s’engage à ne transmettre les données personnelles de l'Utilisateur à aucun tiers non autorisé (acteurs commerciaux, publicitaires ou autres). Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la Société et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 DISPONIBILITÉS

Le Service est accessible à l’Utilisateur de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur ainsi qu'un appareil sécurisé. La Société ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service, ni des éventuelles conséquences découlant d’un dysfonctionnement, d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, la Société ne garantit pas que:

• les fonctionnalités du Service satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;

• le Service fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur,

• le Service sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou permanente d'accéder à l'un des Services ou la totalité des Services proposés par le Site.

5.2 MODIFICATIONS DU SITE

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

5.3 UTILISATION DU SITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage, perte ou vol d'informations lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu. La société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que le services ne soit pas garanti.

5.4. GARANTIES DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission ou d'un appareil affecté par un programme malveillant. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La Société ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’Utilisateur s'engage à indemniser la Société à hauteur des coûts que la Société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à son utilisation des Services définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et garantit la Société de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

5.5 LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.

 

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 ACCEPTER LES CGU

En visitant le Site et/ou ouvrant un Compte Personnel, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des éventuelles conditions particulières présentes sur le Site.

6.2 INFORMATIONS EXACTES ET VERITABLES

L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables lors de son inscription et d’une prise de rendez-vous, notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone.

L’Utilisateur garantit de plus que toutes les évaluations et remarques transmises par ses soins sont les plus objectives possibles et n’enfreignent pas les règles listées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.3 PRISE DE RENDEZ-VOUS

l’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation 24 heures à l'avance ou de report auprès de Fiduvaud Sàrl: cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Service sur le Site, soit par tous moyens de contact de Fiduvaud Sàrl, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences (financières et non-financières) de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de Fiduvaud Sàrl. 

Fiduvaud Sàrl se réserve le droit d'annuler tous rendez-vous en ligne et s'engage à le communiquer au client dans les plus brefs délais.

6.4 FOURNIR DES INFORMATIONS VERITABLES

L'Utilisateur est seul responsable de la véracité des données, montants et informations qu'il transmet à Fiduvaud Sàrl.

Fiduvaud Sàrl établi la déclaration d'impôt en fonction des éléments transmis par l'Utilisateur.

Fiduvaud Sàrl ne pourra être tenu responsable des éléments déclarés, ou non déclarés.

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7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Protection du Site

La structure générale du Site, ainsi que lue de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus), sont la propriété de la Société, nous tenons à remercier le site flaticon.com pour les ressources disponibles pour les icones (Designed by Freepik and Smashicon from Flaticon). Pour établir les articles de l'aide, nous nous sommes inspirés des instructions, formulaires, directives et informations disponibles sur https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

7.2. Protection des tous les éléments distinctifs: Marques, images, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (incluant les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, images, vidéos, éléments sonores, nom de domaine de la Société, code, …) contenus sur le Site constituent des signes insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute utilisation de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3 Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site sans autorisation préalable et écrite de la Société.

7.4 Sanctions

L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que toute utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.

 

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Droit applicable et for

La relation avec la Société est soumise au droit suisse. Le for exclusif pour d'éventuels litiges est à 1401 Yverdon-les-Bains, Suisse.

8.2 Traduction

En cas de rédaction des présentes Conditions Générales d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

8.3 Traduction - Nullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse qu'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation soient nulle ou sans effet en regard de la loi en vigueur, cette nullité ou nullité des effets n'aura aucune influence sur le reste des dispositions, et la disposition devenue nulle sera remplacée par une autre disposition valable et efficace qui corresponde le plus possible à l'objectif économique de la disposition nulle ou sans effet.

8.4 Notification et retrait de contenu illicite

La Société informe tout Utilisateur du Site qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site. Si l'Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site sont illicites et/ ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la Société par message électronique en explicitant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la Société s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Étant précisé que la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et modifiables par des tiers (ex: évaluations et remarques des Utilisateurs, page profil d’un Professionnel de Santé, etc…).

8.5 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la Société pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

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9. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
9.1 Droit et tribunal compétent en cas de litige (référence au droit suisse).
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois à 1401 Yverdon-les-Bains.

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10. PAIEMENT

10.1 Le paiement s’effectue d’avance, par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express) via une plateforme de paiement en ligne.

En plus du paiement par carte de crédit, le paiement TWINT via un numéro de téléphone est également accepté.

10.2 Jusqu’au paiement complet du prix de vente, Fiduvaud Sàrl n’est aucunement dans l’obligation de fournir un Service à l’utilisateur.

10.3 Tous les montants affichés sur le Site sont en CHF.

10.4 Remboursement

Aucun remboursement n'est pris en charge par Fiduvaud, sauf en cas d'annulation au moins 24 heures avant le rendez-vous en ligne.

Unilatéralement, Fiduvaud Sàrl peut à tous moment, selon son jugement, annuler les services achetés par le remboursement du montant payé par l'Utilisateur.

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11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

11.1 La politique de confidentialité est disponible ICI

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Nous contacter:

Si vous avez des questions d'ordre général sur les Services ou les informations que nous recueillons à votre sujet, ou sur la manière dont nous les utilisons, contactez-nous :

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DECLA.CH

Un produit développé par FIDUVAUD Sàrl
à 1422 Grandson
info@decla.ch
 

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L'utilisation de données personnelles récoltée est uniquement dans le but marketing de DECLA.CH, aucune donnée n'est revendue à une autre société que Fiduvaud Sàrl.